COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2010/3- Le traitement comptable des dividendes en actions

Avis du 25 mars 2010


La Commission a été interrogée sur la manière d’intégrer un dividende en actions dans les comptes annuels de la société1.

Cet avis identifie tout d’abord les éléments distinctifs de droit commun entre un dividende en actions et une action de bonus. Le deuxième volet du présent avis reprend la définition en droit civil de la créance de l’actionnaire au moment d’une distribution de dividendes et la dernière partie aborde le traitement comptable.

Le présent avis s’applique aux dites « dividendes au choix du porteur » et, en plus, aux « dividendes en actions » (obligatoires), résultant d’une décision de distribution de bénéfices. 

Dividendes en action vs actions de bonus

En ce qui concerne l’attribution d’actions nouvelles aux actionnaires, une distinction doit être faite entre deux hypothèses, à savoir :
 

  • D’une part, l’attribution d’actions nouvelles, sur la base d’une incorporation de réserves ou de bénéfices (qui ne font pas l’objet d’une distribution de dividendes2) dans le capital : actions de bonus; et
     
  • D’autre part, l’attribution d’un dividende, qui ensuite sera utilisé pour une augmentation de capital: dividende en actions.

Sur le plan juridique, l’octroi d’une action de bonus diffère de l’octroi d’un dividende en actions.

Une action de bonus n’est pas attribuée par la voie d’une distribution de dividende et elle n’ouvre aucun droit de créance dans le chef de l’actionnaire. Il s’agit simplement d’un réalignement des fonds propres de la société. En d’autres termes, les fonds propres de la société ne sont pas affectés3.

En accordant un dividende en actions, il s’agit par contre d’une réelle attribution de revenus. Un dividende constitue un revenu provenant d’un capital investi dans une société. Vu que le droit au dividende existe potentiellement par le seul fait de la qualité d’actionnaire, et que, en principe, le dividende-même est distribué aux ayants droit à échéance régulière, il s’agit d’un fruit civil au sens de l’article 547 C.civ.4

En effet, si la proposition de distribution d’un dividende est approuvée par l’assemblée générale, cela entraîne la création d’une dette à charge de la société ainsi qu’un droit de créance en faveur de l’actionnaire.5.

Droit de créance dans le chef de l’actionnaire

Une distinction doit être faite entre le droit de créance que l’actionnaire obtient et les droits qu’il possédait déjà, le premier représentant un enrichissement du patrimoine dans le chef de l’actionnaire. La décision par l’assemblée générale d’attribuer un dividende emporte la création dans le patrimoine de l’actionnaire d’un droit de créance relatif au paiement dudit dividende6. A partir de ce moment, on peut parler d’un droit individuel susceptible d’être invoqué7.

Dans le cas d’un dividende en actions, les actionnaires apportent ce droit de créance au capital de la société émettrice moyennant la distribution des nouvelles actions. Il s’agit dès lors d’une augmentation de capital par un apport en nature8. Conformément à l’avis CNC 121/3, ces mouvements des capitaux propres ont pour contrepartie un compte de bilan (conversion de la dette par suite des dividendes à distribuer dans le capital) et influencent ainsi le montant global des fonds propres de la société émettrice9.

Traitement comptable

Etant donné que la distribution d’un dividende en actions implique l’attribution à l’actionnaire  d’un nouvel élément de patrimoine, qui a préalablement quitté le patrimoine social de la société, il s’agit d’un produit dans le chef de l’actionnaire. 

L’utilisation qui sera faite ultérieurement par l’actionnaire de son droit de créance (apport de son droit de créance au capital de la société qui attribue les dividendes dans le cadre de l’augmentation de capital ou non) n’a aucune importance pour le traitement comptable du dividende en actions. La valeur de ce droit de créance sera traitée dans le compte de résultats de l’actionnaire comme un produit financier. 

a)    Ecritures à passer dans le chef des actionnaires

416 Créances diverses ...  
6700  Impôts ou précomptes dus ou versés10 ...  
  à 750   Produits des immobilisations financières   ...
  ou 751   Produits des actifs circulants   ...

La conversion du droit au dividende en actions nouvelles à l’occasion de l’apport de ce créance  au capital de la société qui décrète les dividendes, constitue une pure conversion de l’enrichissement du patrimoine (droit de créance sur le dividende vs droit de créance sur le capital)11.

510   Placements de trésorerie (Actions et parts : valeur d’acquisition) ...  
ou 28 Immobilisations financières ...  
    à 416 Créances diverses   ...

b)    Ecritures à passer dans le chef de la société qui décrète les dividendes

- Au moment de l’affectation du résultat

694 Rémunération du capital ...  
  à 471 Dividendes de l’exercice   ...

- Au moment de la mise en paiement des dividendes

471 Dividendes de l’exercice ...  
  à 453 Précomptes retenus12   ...

- Au moment d’une augmentation de capital par l’apport en nature

101 Capital non appelé ...  
  à 100 Capital souscrit    ...
410 Capital appelé, non versé   ...  
  à 101 Capital non appelé   ...
471 Dividendes de l’exercice ...  
  à 410 Capital appelé, non versé   ...
  • 1. La Commission ne se prononce que sur les implications comptables de l’attribution d’un dividende en actions. Par conséquent, elle n’adopte pas un point de vue en ce qui concerne les autres implications de droit des sociétés et fiscales relatives à cette attribution.
  • 2. Une action de bonus n’est pas distribuée au titre de dividende. Il s’agit d’une simple incorporation des réserves ou des bénéfice reportés. Le fait que l’incorporation des bénéfices reportés doit s’opérer en utilisant les comptes 69 et 79 d’affectation du résultat conformément à l’avis 121/3 (Mouvements des capitaux propres, Bulletin CNC, n° 34, mars 1995, 3-10), ne changera rien.
  • 3. Pour le traitement comptable des actions de bonus, voir l’avis 129/1 Comptabilisation d’actions de bonus, Bulletin CNC, n° 7, juin 1980, 14-16.
  • 4. M. WYCKAERT, Kapitaal in NV en BVBA: Vermogens- en kapitaalvorming door inbreng. Rechten en plichten van vennoten, Kalmthout, Biblo, 1995, 470-471.
  • 5. B. FERON en B. MALVAUX, “Le dividende optionnel. Aperçu des conséquences juridiques, comptables et fiscales”, C& FP 1995, 7.
  • 6. Voir entre autres Cass. 3 janvier 1957, Pas. 1957, I, 485 et Cass. 19 juin 1962, Pas. 1962, I, 1193.
  • 7. M. WYCKAERT, Kapitaal in NV en BVBA: Vermogens- en kapitaalvorming door inbreng. Rechten en plichten van vennoten, Kalmthout, Biblo, 1995, 470-471.
  • 8. R. TAS, Winstuitkering, kapitaalvermindering en –verlies in NV en BVBA, Kalmthout, Biblo, 2003, 164; K. GEENS et H. LAGA, “Overzicht van rechtspraak. Vennootschappen (1986-1991)”, R.G.F. 1993, n° 242.
  • 9. Avis 121/3 Mouvements des capitaux propres, Bulletin CNC n° 34, mars 1995, 3-10.
  • 10. Evidemment, dans le cas où un précompte mobilier est dû.
  • 11. I. BEHAEGHE, note en dessous de Bruxelles 24 février 1995, Cour. fisc. 1995, 359.
  • 12. Conformément à l’avis 133/3, ceux-ci ne sont pas nés qu’au moment de la mise en paiement de la dette d’impôt à charge de l’entreprise (Bulletin CNC, n° 16, avril 1985, p. 14-15).