COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 108-6 - Entreprises étrangères de transport aérien


Les entreprises de droit étranger qui ont établi en Belgique un siège d'opérations sont tenues d'établir, pour les activités de ce siège, des comptes annuels distincts et, s'il s'agit d'une grande entreprise, de les publier.

Les entreprises étrangères de transport aérien ont saisi le Ministre des Affaires Economiques d'une demande collective de dérogation visant à être exemptées de ces obligations. Elles ont fait valoir que l'activité de ce siège en Belgique est entièrement intégrée dans celle de la société considérée dans son ensemble et ne peut être dissociée de celle-ci. En particulier, elles ont démontré que les produits perçus par cet établissement en Belgique et les charges assumées par lui n'ont aucune commune mesure avec l'activité de la succursale considérée comme telle.

Sur avis de la Commission, le Ministre a accordé le bénéfice de la dérogation sollicitée; il a toutefois subordonné l'octroi de cette dérogation à la publication d'un certain nombre de données réellement significatives de la situation et des activités de ce siège.