COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 1/4 - Entreprises: Associations sans but lucratif

Cet avis est caduc suite à l’entrée en vigueur d’une  réglementation comptable propre aux associations sans but  lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.

Les associations sans but lucratif ne sont pas, en raison de leur forme, soumises à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Seules en effet les sociétés à forme commerciale sont en raison de leur forme visées par cette loi.  

Une association sans but lucratif qui poserait des actes qualifiés commerciaux par la loi, tomberait elle à ce titre sous l'empire de la réglementation comptable ? La réponse à cette question ne relève pas au premier titre de la législation comptable mais du Code de Commerce, d'une part, de la législation sur les associations sans but lucratif, d'autre part. En effet, la législation sur les comptes ne serait applicable à une association sans but lucratif que si au regard du  Code de Commerce elle devrait être qualifiée de commerçante. Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer sur les cas ou conditions dans lesquels elle acquerrait cette qualité.  
  
En revanche, la Commission croit pouvoir souligner que le fait qu'une association sans but lucratif serait au regard de la législation fiscale soumise à l'impôt des sociétés, n'est pas déterminant pour son assujettissement à la législation comptable.