COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
    
Avis CNC 2016/10 - Dettes et créances: implications des modifications à l'article 67 de l'AR C.Soc. introduites par l'arrêté royal du 18 décembre 2015

Avis du 6 juillet 20161

L'article 15 de l'arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, a modifié2 l'article 67 de l'AR C.Soc.

Cette modification visait à mettre fin à la pratique devenue obsolète d’appliquer la méthode qui consiste à inscrire au bilan les créances et les dettes payables ou remboursables par versements échelonnés, dont le taux d'intérêt ou de chargement s'applique durant toute la durée du contrat sur le montant initial du financement ou du prêt, à l'inclusion des intérêts et non à leur valeur nominale.3

Toutes4 les créances et dettes seront dorénavant comptabilisées à concurrence de leur valeur nominale.5 Il n’en demeure pas moins que :

  1. les créances doivent faire l’objet de réductions de valeur si leur remboursement à l’échéance est en tout ou en partie incertain ou compromis6;
  2. les créances peuvent faire l’objet de réductions de valeur si leur valeur de réalisation à la date de clôture du bilan est inférieure à leur valeur nominale7;
  3. certaines créances et dettes à plus d'un an peuvent encore donner lieu à des inscriptions en comptes de régularisation, nonobstant la réforme adoptée.8

En ce qui concerne les créances, cela signifie, pour les exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016, qu’il ne sera, dans la pratique, plus possible d’inscrire une créance à l’actif, à l’inclusion des intérêts, pour ensuite compenser ces intérêts par l’inscription au passif  d’un produit à reporter et enfin procéder à la prise en résultats, pro rata temporis, pendant toute la durée de la créance, des montants portés sous ce compte de régularisation. Ceci implique pour les créances existantes et ainsi comptabilisées au cours des exercices commencés avant le 1er janvier 2016, que le solde existant en compte de régularisation au passif par rapport au montant de la créance inscrite à l’actif, devra être contrepassé, afin de présenter dorénavant la créance à l’exclusion des intérêts.9

5.     Cela signifie également, mutatis mutandis, qu’en ce qui concerne les dettes, il ne sera, pour les exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016, plus possible, dans la pratique, d’inscrire une dette au passif, à l’inclusion des intérêts, pour ensuite compenser ces intérêts par l’inscription à l’actif d’une charge à reporter en vue de les compenser, et enfin procéder à la prise en résultats, pro rata temporis, pendant toute la durée de la dette, du montant porté sous ce compte de régularisation. Ceci implique pour les dettes existantes et ainsi comptabilisées au cours des exercices qui ont commencés avant le 1er janvier 2016, que le solde existant en compte de régularisation à l’actif par rapport au montant de la dette inscrite au passif, devra être contrepassé, afin de présenter dorénavant la dette à l’exclusion des intérêts.10

 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 29 avril 2016 sur le site de la CNC.
  • 2. Cette modification s'applique aux exercices débutant le 1er janvier 2016 ou après (article 57, alinéa 1er de l'AR du 18 décembre 2015 précité).
  • 3. Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
  • 4. Abstraction faite des titres à revenu fixe.
  • 5. En application des articles 67, § 1er et 77 de l'AR C.Soc.
  • 6. Première phrase de l’article 68, AR C.Soc.
  • 7. Deuxième phrase de l’article 68, AR C.Soc.
  • 8. Article 67, § 2, AR C.Soc.
  • 9. En effet, l’AR du 18 décembre 2015 ne prévoit pas de régime transitoire.
  • 10. En effet, l’AR du 18 décembre 2015 ne prévoit pas de régime transitoire.