COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2012/5 – Paiement de créances en nature

Avis du 15 février 2012

Introduction

Dans le présent avis, la Commission souhaite examiner le paiement d’une créance en nature. Le paiement peut être décrit comme l’acte juridique par lequel le débiteur remplit son engagement. Une forme particulière de paiement est la dation en paiement ; le débiteur peut par exemple fournir un bien ou prester un service à titre de paiement1.

Il n’est question d’une dation en paiement que si certaines conditions sont remplies de manière cumulative2

  1. la prestation ou le bien fourni à titre de paiement doit tout d’abord différer du bien ou la prestation initialement dû (due); 
  2. la fourniture du bien ou la prestation doit en outre être réalisée en vue du paiement, c.-à-d. en vue de l’accomplissement d’un engagement existant. En d’autres termes, elle doit être réalisée en vue de la libération du débiteur ;
  3. la dation en paiement constitue une convention qui implique un consentement mutuel des parties. 

La doctrine n’est pas claire sur le fait de savoir si une dation en paiement entraîne ou non une novation, ni sur le fait qu’il existe un accord sur le mode de paiement de la dette. La Commission est d’avis que cette distinction a peu de conséquences pour le traitement comptable de la dation en paiement.

La dation en paiement par la livraison d’un bien

Pour la réalisation d’une dation en paiement par la livraison d’un bien, il convient d’opérer une distinction selon la nature du bien concerné. En effet, le débiteur peut donner en paiement des biens qui seront utilisés durablement par le créancier et qui constitueront dès lors dans le chef de ce dernier des immobilisations corporelles. Le débiteur peut également donner en paiement des marchandises ou des services qui constitueront dans le chef du créancier des actifs circulants.

La Commission estime que, lors du traitement comptable dans le chef du créancier, il doit être tenu compte de la nature du bien reçu.

Le bien donné en paiement est une immobilisation corporelle

Exemple

Une entreprise fournit des services d’entretien à un client pour un montant de 1.000 EUR, hors TVA. Un paiement en argent a initialement été prévu. Après discussion, le débiteur et le créancier conviennent que le débiteur donnera une machine de nettoyage de 1.000 EUR hors TVA en paiement de sa dette existante. 

Vu la nature du bien concerné, cette dation en paiement est comptabilisée de la façon suivante dans le chef du créancier: 

23 Installations, machines et outillage  1.000  
411 TVA à récupérer 210  
  à 400 Clients3   1.210

Le bien donné en paiement est un actif circulant

Exemple

Une entreprise fournit des services d’entretien à un client pour un montant de 100 EUR, hors TVA. Un paiement en argent a initialement été prévu. Après discussion, le débiteur et le créancier conviennent que le débiteur donnera des produits de nettoyage de 100 EU hors TVA en paiement de sa dette existante.

Vu la nature du bien concerné, cette dation en paiement est comptabilisée de la façon suivante dans le chef du créancier: 

601 Achat de fournitures   100  
411 TVA à récupérer 21  
  à 400 Clients      121

A l’issue de l’exercice, il est constaté que 4 litres de produit de nettoyage d’une valeur monétaire de 10 EUR se trouvent encore dans le stock :

310 Stocks de fournitures 10  
  à 6091 Variations des stocks de fournitures   10

La dation en paiement par la prestation d’un service

En ce qui concerne la dation en paiement par la prestation d’un service, la Commission est d’avis que ce service doit être enregistré dans le chef du créancier comme une charge de la période parmi les Services et biens divers (compte 61). Si le débiteur étale le service sur des exercices différents, le créancier doit tenir compte d’une limitation adéquate.

Exemple

En 20X1, une entreprise fournit une machine à un client pour un montant de 1.000 EUR, hors TVA. Un paiement en argent a initialement été prévu. Après discussion, le débiteur et le créancier conviennent à la fin de l’année 20X1 que le débiteur prestera, durant un an, des services de surveillance à une valeur de 1.000 EUR hors TVA en paiement de sa dette. Etant donné que cet accord entre le créancier et le débiteur n’intervient qu’en octobre 20X1, le service n’est fourni, en 20X1, que pendant 2 mois.

Ecriture à enregistrer au 31 décembre 20X1

61 Services et biens divers  1.000  
411 TVA à récupérer   210  
  à 400 Clients   1210
490 Charges à reporter   833,33 (1.000 x 10/12)
  à 61 Services et biens divers    833,33 

Ecriture à enregistrer en 20X2

61 Services et biens divers  833,33  
  à 490 Charges à reporter      833,33

         

  • 1. R. KRUITHOF, H. MOONS et C. PAULUS, “Overzicht van rechtspraak verbintenissenrecht (1965-1963)”, TPR 1975, 771 et les références qui y sont faites.
  • 2. P. VAN OMMESLAGHE, Droit des obligations, Bruxelles, Presses universitaires de Bruxelles , 1985/1004.
  • 3. La Commission tient à préciser qu’on pourrait également décider d’initialement créditer le compte 440 Fournisseurs et ensuite de compenser ce compte avec le client existant.