COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2016/20 - Dettes de fournisseurs et dettes aux personnes de droit public dans le cadre du Livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique 

Avis du 7 septembre 20161

Introduction

Dans le cadre du livre XX « Insolvabilité des entreprises » du Code de droit économique2, il est possible de décider du remboursement de dettes de fournisseurs sur plusieurs années. Outre cela, il est possible d'également rembourser des dettes aux personnes de droit public (par exemple, la TVA, le précompte mobilier, les cotisations sociales, l'impôt de sociétés, etc.) sur plusieurs années.

L'avis CNC 2011/9 - Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances3 est clair au sujet de la classification de dettes commerciales en tant que dettes non productives d’intérêt remboursables ou non sur plusieurs années. En ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, la Commission des normes comptables a été saisie de la demande de savoir si ceux-ci sont à présenter à long terme s'ils sont remboursés sur plusieurs années dans le cadre d'une procédure LCE4.

Analyse

Le plan comptable minimum normalisé ne prévoyant plus de dettes à long terme en ce qui concerne les impôts et les charges sociales, la Commission est d’avis que les dettes résultant d'impôts et de cotisations sociales remboursables sur plusieurs années doivent être inscrites au compte 45 Dettes fiscales, sociales ou salariales.

L'avis CNC 2011/9 n'a pas retenu une autre méthode de présentation de dettes résultant d'impôts et de cotisations sociales remboursables sur plusieurs années. 

Sur la base de ce qui précède, l’organe d’administration d’une société pourrait se prononcer pour l’application d’un mode de présentation à long terme. La Commission est toutefois d’avis qu’un tel mode de présentation à long terme n’est admissible que si la présentation à court terme donnait une fausse image de la solvabilité de la société en question.

Le plan comptable minimum normalisé ne prévoyant pas de dettes à long terme résultant d'impôts ou de cotisations sociales, il y a lieu d'utiliser ici le compte 179 Dettes diverses

Quel que soit le mode de présentation appliqué, la Commission tient à attirer l’attention sur l'annexe qui devra, en vertu de l'article 3:12, §1er, 5°, b), CSA, donner un aperçu des dettes exigibles des autorités fiscales et des cotisations sociales, qu'il soit question d'une obtention de report de paiement ou non. Ceci implique que l'annexe comportera le montant enregistré en comptes 45 ainsi qu'en compte 179.

La Commission est d'avis que la méthode de présentation décrite est également applicable en cas d'un accord amiable avec les personnes de droit public concernées qui prévoit le paiement étalé sur plusieurs années des dettes résultants d'impôts ou de cotisations sociales. 

  • 1. Adapté à la nouvelle législation le 4 mars 2020.
  • 2. Auparavant, il s’agissait de la loi de 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises. Cependant, la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a été abrogée et insérée au livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017 (M.B du 11 septembre 2017, p. 83100).
  • 3. Avis CNC 2011/9 - Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances, Bulletin CNC, n° 58, juin 2011, 19-26.
  • 4. La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises a été abrogée et insérée au livre XX « Insolvabilité des entreprises » dans le Code de droit économique par la loi du 11 août 2017 (MB du 11 septembre 2017, p. 83100).