COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2016/20 - Dettes de fournisseurs et dettes aux personnes de droit public dans le cadre de la LCE

Avis du 7 septembre 20161
 

Introduction

Dans le cadre de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (ci-après : LCE), il est possible de décider du remboursement de dettes de fournisseurs sur plusieurs années. Outre cela, il est possible d'également rembourser des dettes aux personnes de droit publics (par exemple, la TVA, le précompte mobilier, les cotisations sociales, l'impôt de sociétés, etc.) sur plusieurs années.

L'avis CNC 2011/9 - Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances2 est clair au sujet de la classification de dettes commerciales en tant que dettes non productives d’intérêt remboursables ou non sur plusieurs années. En ce qui concerne les impôts et les cotisations sociales, la Commission des normes comptables a été saisie de la demande de savoir si ceux-ci sont à présenter à long terme s'ils sont remboursés sur plusieurs années dans le cadre d'une procédure LCE.

Analyse

Le plan comptable minimum normalisé ne prévoyant plus de dettes à long terme en ce qui concerne les impôts et les charges sociales, la Commission est d’avis que les dettes résultant d'impôts et de cotisations sociales remboursables sur plusieurs années doivent être inscrites au compte 45 Dettes fiscales, sociales ou salariales.

L'avis CNC 2011/9 n'a pas retenu une autre méthode de présentation de dettes résultant d'impôts et de cotisations sociales remboursables sur plusieurs années.

Sur la base de ce qui précède, l’organe d’administration d’une société pourrait se prononcer pour l’application d’un mode de présentation à long terme. La Commission est toutefois d’avis qu’un tel mode de présentation à long terme n’est admissible que si la présentation à court terme donnait une fausse image de la solvabilité de la société en question.

Le plan comptable minimum normalisé ne prévoyant pas de dettes à long terme résultant d'impôts ou de cotisations sociales, il y a lieu d'utiliser ici le compte 179 Dettes diverses.

Quel que soit le mode de présentation appliqué, la Commission tient à attirer l’attention sur l'annexe qui devra, en vertu de l'article 100, § 1er, 5° b) du C.Soc., donner un aperçu des dettes exigibles des autorités fiscales et des cotisations sociales, qu'il soit question d'une obtention de report de paiement ou non. Ceci implique que l'annexe comportera le montant enregistré en comptes 45 ainsi qu'en compte 179.

La Commission est d'avis que la méthode de présentation décrite est également applicable en cas d'un accord amiable avec les personnes de droit public concernées qui prévoit le paiement étalé sur plusieurs années des dettes résultants d'impôts ou de cotisations sociales.

 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 23 mai 2016 sur le site de la CNC.
  • 2. Avis CNC 2011/9 - Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances, Bull. CNC, n° 58, juin 2011, 19-26.