COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis C.N.C. 2009/10 - Détermination de la monnaie fonctionnelle
des sociétés de financement

Avis du 16 septembre 2009


A la demande du Ministre de L’Économie, la Commission a examiné dans quelle mesure l’avis CNC 117/3 – Tenue de la comptabilité et établissement des comptes annuels dans une monnaie autre que l’euro1– doit être appliqué dans le chef des sociétés de financement.

Définition de sociétés de trésorerie ou de sociétés de financement

Aux fins du présent avis, il faut entendre par société de financement une société de droit belge [ou une installation fixe d’une société étrangère], chargée, au sein d’un groupe multinational ou non, de l’organisation des activités de financement des membres du groupe.

La Commission vise principalement les activités suivantes:

  1. procurer du financement à court ou long terme aux sociétés du groupe ;
  2. médiation et conseil lors de l’obtention d’un financement externe au profit des sociétés du groupe ;
  3. gestion journalière de la trésorerie des différentes sociétés du groupe de même que le conseil et l’assistance aux cash managers locaux ;
  4. constitution de garantie;  
  5. couverture des risques résultant des variations des taux de change et d’intérêt ;
  6. conseiller et assister les sociétés du groupe dans leur rapports avec des banques dans l’acception la plus large du terme ;
  7. entretien de contacts avec le cadre au sein du groupe pour la gestion financière du groupe.

En d’autres termes, une telle entité centralisera les moyens disponibles du groupe et réglera le financement [d’une partie] du groupe. Cette société assurera le suivi du fonds de roulement, déterminera et réglera le besoin de financement interne et externe du groupe et surveillera les risques financiers du groupe, notamment en ce qui concerne les taux d’intérêt et les risques de change.

Le bilan de telles entités se caractérise, tant à l’actif qu’au passif, par des créances et dettes financières importantes et, souvent, des prises de positions importantes en différentes devises étrangères.

Une telle entité fera souvent du cash-pooling, ce qui signifie que les fonds excédentaires de certaines sociétés du groupe sont transférés à la société de financement qui les affecte aux autres membres du groupe en fonction de leurs besoins. Cette société met également sur pied des opérations de couverture pour couvrir le groupe des risques d’intérêt et de change. La société de financement s’occupera, le cas échéant, de l’organisation des placements de trésorerie du groupe.

Détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement

L’avis CNC 117/3, formulé antérieurement, est également  applicable pour la détermination de la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement. Cependant, en raison des caractéristiques spécifiques des sociétés de financement, le Ministre de l’Économie a demandé à la Commission de compléter l’avis 117/3, comme indiqué ci-dessus.

On peut déduire de la définition de la société de financement, telle que formulée ci-dessus, que ses activités se composent principalement des opérations financières intra-groupe. De telles sociétés de financement  ne sont souvent créées qu’à cette fin par la société mère et n’exercent que les seules activités que la société mère, dans le cas contraire, reprendrait à son compte. Elles sont à tous égards presque toujours un « Special Purpose Entity ».

La question se pose de savoir si, dans le cas où un groupe étranger disposant d’une monnaie fonctionnelle autre que l’euro crée une société de financement en Belgique, ce véhicule peut tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels dans la monnaie fonctionnelle du groupe.

La Commission estime que cette question doit être examinée au cas par cas en se basant sur la logique de l’avis 117/3 susmentionné.

Premièrement, il revient toujours à l’organe d’administration de la société de financement de déterminer judicieusement la monnaie fonctionnelle comme la monnaie qui fournit l’image la plus fidèle des conséquences économiques des transactions sous-jacentes, des événements et des circonstances.

Ainsi, la société de financement belge devra manier comme monnaie fonctionnelle celle du groupe, lorsque l’essentiel de l’activité exercée par cette société se situe à l’extérieur de la zone euro et pour autant que la majeure partie de ses avoirs et obligations et de ses résultats se rattache à cette aire monétaire. Tel peut être le cas notamment pour les entreprises qui exercent toute leur activité quasi exclusivement à l’étranger. Dans ce cas, les préoccupations de cohérence avec l’environnement belge ne jouent pas ou guère2.

Utiliser l’euro comme la monnaie fonctionnelle en ce cas donnerait une image faussée de la réalité économique. En outre, de telles sociétés de financement belges sont gérées dans le cadre de l’administration du groupe.

La troisième condition primaire de l’avis 117/3 sera un facteur déterminant pour le choix de la monnaie fonctionnelle. La monnaie dans laquelle sont exprimées les ressources financières (c’est-à-dire par l’émission d’obligations et éléments de fonds propres) des activités de financement (particulièrement intra-groupe), est, dans ce contexte, souvent le facteur déterminant pour décider quelle monnaie doit être choisie.

C’est l’ensemble et donc la cohérence des positions qui doit être examinée. Lorsque les positions qui sont exprimées dans une autre monnaie, par exemple l’euro, que celle que le groupe utilise principalement, font l’objet d’une couverture dans la monnaie fonctionnelle du groupe par la voie d’opérations de hedging, il peut être indiqué de considérer la monnaie fonctionnelle de la société de financement belge comme étant celle du groupe. Le risque économique est, en ce cas, un risque relatif à la monnaie fonctionnelle du groupe.

Par conséquent, la Commission estime qu’il est probable que la monnaie fonctionnelle des sociétés de financement, dont les activités d’entreprise sont exécutées comme un prolongement des activités de la société mère, sera la même que celle da la société mère.

Bien que ces arguments expliquent que la monnaie fonctionnelle d’une société de financement sera, dans la plupart des cas, la même que celle de la société mère, la Commission est d’avis que peuvent se présenter des situations où la monnaie fonctionnelle de la société de financement au sein d’un groupe diffère de celle de la société mère. Si la plupart des activités de la société de financement s’exerce économiquement dans une autre monnaie que celle de la société mère, il semble évident à la Commission que l’utilisation comme monnaie fonctionnelle de celle la société mère fournirait, à son tour, une image déformée de la réalité économique.
 

  • 1. Bulletin C.N.C., n° 49 juin 2009, p. 47 – 53.
  • 2. Bulletin C.N.C, n° 27, février 1992, p. 16-17.