COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 105 - Compensation entre avoirs et dettes, entre produits et charges


Aux termes de l'article 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par l'arrêté. 
Diverses questions ont été posées à la Commission au sujet de l'application de cette disposition.