Tableau de concordance CSA
Actualité
Le tableau de concordance du Code des sociétés et des associations qui se trouvait auparavant dans la proposition de loi du 24 avril 2019 modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses est désormais repris dans la loi du 6 juin 2019 modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Vous pouvez consulter ce tableau ci-dessous.