Table de concordance du CSA
Actualité
Ce jeudi 25 avril 2019, lors de la réunion plénière de la Chambre des représentants, la proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses a été adoptée.
L'article 32 de la loi susmentionnée du 23 mars 2019 faisait déjà référence à "[...] la table de concordance figurant en annexe [...]", mais celle-ci n'avait pas encore été insérée dans la loi.
La nouvelle proposition de loi adoptée comprend la table de concordance visée à l'article 32.