Rappel : Journée de la CNC – 20 novembre 2019

Actualité

Dernière ligne droite pour vous inscrire à notre journée de la CNC. L’accent sera mis sur le ruling comptable. Comment demander une Décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) ? Comment se déroule la concertation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales ? Dans quel délai une DIDC est-elle rendue ? Est-elle contraignante ?

Pour les informations pratiques et le formulaire d'inscription, cliquez ici.