Projet d'avis Langue des comptes annuels

Avis

La Commission publie un nouveau projet d’avis pour consultation publique, intitulé « Langue des comptes annuels, comptes consolidés et autres pièces à déposer à la Banque nationale de Belgique ». Cet avis traite de l'emploi des langues dans les comptes annuels à déposer par les sociétés, dans le contexte de la possibilité offerte par le nouveau Code des sociétés et des associations de déposer en complément des traductions des comptes annuels, conformément à la réglementation européenne en vigueur.