Obligations comptables CDE : entrée en vigueur

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Obligations comptables Code de droit économique : entrée en vigueur

Au vu des questions reçues au cours des derniers jours, la Commission précise que les obligations comptables du CDE (Livre III, Titre 3, Chapitre 2) s’appliquent aux entreprises soumises à l’obligation comptable depuis le 1er novembre 2018. 

Pour les entreprises soumises à l’obligation comptable qui étaient déjà actives avant le 1er novembre 2018 sans être soumises aux obligations comptables reprises dans le CDE, ces obligations s’appliquent à partir du premier exercice comptable qui débute après le 1er mai 2019 (article 258 de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises).