Nouvelle version du projet d'avis Apport en industrie

Avis

La Commission a décidé, lors de sa réunion plénière du 22 janvier 2020, de republier pour consultation publique le projet d'avis Apport en industrie au sein des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives. Celui-ci tient compte des réactions reçues à la suite de la consultation publique du 10 septembre 2019.

Les réactions et commentaires peuvent être envoyés jusqu'au mardi 21 avril 2020 inclus.