Nouvel avis: Taxe patrimoniale

Avis

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, qui modifie le tarif de la taxe compensatoire des droits de succession due par les A(I)SBL et fondations privées, la Commission publie l'avis CNC 2024/05. Cet avis vise à clarifier le traitement comptable de cette taxe patrimoniale.