Nouvel avis : scission – actif net fiscal négatif – plus-value de réévaluation

La CNC publie un nouvel avis relatif au traitement comptable d’une scission par constitution de nouvelles sociétés visée à l’article 12:5 du Code des sociétés et des associations, présentant les caractéristiques suivantes :

• l’actif net comptable transféré à chacune des sociétés bénéficiaires est positif ;
• l’actif net fiscal transféré à l’une des sociétés est négatif en raison de l’existence d’une plus-value de réévaluation dépassant le montant de la valeur nette comptable transférée à cette société.

La CNC est consciente que la position adoptée dans ce nouvel avis diverge de celle adoptée dans l'avis CNC 2022/01– Fusions et scissions impliquant des sociétés dont l’actif net est négatif. Ce dernier avis devra par conséquent être révisé.