Nouvel avis : rapport de gestion obligatoire pour associations et fondations

Avis

Dans son nouvel avis intitulé "Obligation de rédiger un rapport de gestion pour certaines ASBL, AISBL et fondations", la Commission précise quelles ASBL, AISBL et fondations doivent, depuis l’entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, rédiger un rapport de gestion et à partir de quand cette obligation s’applique.