Nouvel avis: Procédure de sonnette d'alarme

Avis

Dans son nouvel avis 2021/14, la Commission analyse au regard du droit des comptes annuels la procédure prévue par le législateur lorsque l’actif net d'une société baisse. Dans l'avis, les principes de l’ancien régime, sous le Code des sociétés, seront également exposés.