Nouvel avis : plus-values non exprimées en cas de dissolution

Avis

Dans l’avis CNC 2024/03, la Commission se penche sur les implications des plus-values non exprimées dans l'état résumant la situation active et passive qui, dans le cadre d’une dissolution volontaire, doit être joint par l’organe d’administration au rapport sur la proposition de dissolution. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la dissolution.