Nouvel avis: Obligations comptables des professions libérales

Avis

La Commission des normes comptables publie l'avis 2019/10 – Obligations relatives au droit comptable et au droit des comptes annuels incombant aux professions libérales.

Dans cet avis, la Commission précise quelles obligations comptables découlent de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises pour les personnes physiques exerçant une profession libérale. Le montant des recettes récurrentes détermine si la comptabilité doit être tenue selon les règles de la comptabilité en partie double ou selon un modèle simplifié. La Commission est convaincue que les règles de forme fiscales en matière de TVA et d’impôts sur les revenus qui s'appliquent à la tenue de la comptabilité et qui découlent des codes fiscaux sont compatibles avec les règles comptables, de sorte que les entreprises soumises à l’obligation comptable n’aient pas à tenir deux types de comptabilité.