Nouvel avis : Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une SC agréée comme ES

Avis

Dans son nouvel avis intitulé Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale, la Commission clarifie le traitement comptable de l’actif net d'une ASBL transformée en société coopérative. L’indisponibilité de l’actif net revient à bloquer le patrimoine. Le législateur souhaite ainsi que, dans le cas des ASBL qui deviennent des sociétés, le patrimoine accumulé du temps de l’ASBL ne soit pas distribué.