Nouvel avis : indisponibilité du patrimoine

Avis

Dans l’avis CNC 2024/01, la Commission clarifie le traitement comptable de l’actif net d'une ASBL transformée en société. L’ASBL peut alors uniquement adopter la forme d’une société coopérative agréée comme entreprise sociale étant donné les risques d’abus en ce qui concerne l’affectation du patrimoine.