Nouvel avis: Exonération relative au passif social en vertu du statut unique

Avis

La Commission publie l'avis 2018/21Exonération relative au passif social en vertu du statut unique. La Commission y précise comment l’exonération relative au passif social en vertu du statut unique, prévue par l’article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992, se traduira dans la comptabilité et les comptes annuels.