Nouvel avis: Entreprises soumises à l'obligation comptable

Avis

A la suite de la publication de loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, impliquant un accroissement des entreprises soumises au droit commun comptable, la Commission publie l’avis CNC 2019/09 – Entreprises soumises à l'obligation comptable.

La Commission y précise quelles entités sont qualifiées d’entreprises soumises à obligation comptable et à partir de quel moment elles doivent se conformer aux obligations comptables du Code de droit économique.