Nouveau projet d'avis : tests de distribution

Avis

Le Code des sociétés et des associations a revu en profondeur certaines règles, notamment en supprimant la notion de capital pour les SRL et les SC. Cette suppression a un impact sur les distributions au sein de ces sociétés sans capital. Dans son nouveau projet d’avis Distribution du bénéfice : les nouveaux tests de distribution pour les SRL et SC, la Commission précise les limites dans lesquelles le nouveau (double) test de distribution doit avoir lieu en vue du maintien du patrimoine de ces sociétés.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au lundi 1er juin 2020.