Nouveau projet d'avis: succursales belges d’associations et de fondations étrangères

La Commission lance une nouvelle consultation publique pour un projet d’avis visant à clarifier le champ d’application du droit comptable belge aux associations et fondations étrangères ayant une succursale en Belgique, leur obligation de publier en Belgique leurs comptes annuels, la notion de « succursale belge » ainsi que les obligations comptables incombant aux succursales belges d’associations et de fondations étrangères. 

La consultation publique prend fin le mardi 10 octobre 2023.