Nouveau projet d’avis : scission – actif net fiscal négatif – plus-value de réévaluation

La CNC publie en consultation publique un nouveau projet d’avis sur le traitement comptable d’une scission par constitution de nouvelles sociétés visée à l’article 12:5 du Code des sociétés et des associations, présentant les caractéristiques suivantes :

• l’actif net comptable transféré à chacune des sociétés bénéficiaires est positif ;
• l’actif net fiscal transféré à l’une des sociétés est négatif en raison de l’existence d’une plus-value de réévaluation dépassant le montant de la valeur nette comptable transférée à cette société.

La consultation publique prend fin le mardi 24 septembre 2024.