Nouveau projet d'avis : réserve de reconstitution

Avis

Ce nouveau projet d’avis est publié pour consultation publique à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 2020 portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés, qui permet aux sociétés de rétablir progressivement leur solvabilité en constituant, pour trois périodes imposables, une réserve de reconstitution. Cette réserve de reconstitution permet de maintenir une fiscalité avantageuse pour les bénéfices à venir, à partir de l’exercice d’imposition 2022, en les exonérant, pour que les sociétés récupèrent au plus vite les fonds propres qu’elles possédaient avant l’ère COVID-19.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au jeudi 20 mai 2021.