Nouveau projet d'avis : Reporting en cas de dissolution et liquidation d’une société

Dans ce nouveau projet d’avis, la Commission précise quelles sont les obligations à respecter sous le Code des sociétés et des associations en matière de reddition de comptes en cas de dissolution, pendant la période de liquidation et au moment de la clôture de la liquidation d'une société dotée de la plénitude de la personnalité juridique.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au mercredi 21 juillet 2021.