Nouveau projet d'avis : plus-values en cas de dissolution d'une société

Dans son nouveau projet d’avis, la Commission se penche sur l’approche à adopter du point de vue du droit des comptes annuels lorsqu’à sa dissolution, une société détient un actif qui présente une importante plus-value qui n'a pas été exprimée dans ses comptes annuels. 

La consultation publique prend fin le vendredi 29 septembre 2023.