Nouveau projet d'avis : passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital

Avis

La Commission publie un projet d'avis sur le passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital, dans lequel est expliquée la méthode de comptabilisation d'un apport hors capital à la suite de la suppression de la notion de « capital social » pour les sociétés à responsabilité limitée par la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.

Le projet d'avis est soumis pour consultation publique et les commentaires peuvent être envoyés jusqu'au mercredi 2 octobre 2019.