Nouveau projet d’avis : mesures COVID-19 – carry-back

Avis

Dans le projet d’avis sur l'exonération d’impôt des sociétés en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19, la Commission analyse les mesures introduites par la loi du 23 juin 2020 portant des dispositions fiscales afin de promouvoir la liquidité et la solvabilité des entreprises dans le contexte de la lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, permettant aux sociétés d’imputer anticipativement les pertes fiscales dues à la pandémie de COVID-19 sur un exercice d’imposition précédent par le biais d'une exonération temporaire.