Nouveau projet d'avis : Démission et exclusion à charge du patrimoine social auprès des SRL et SC

Avis

Dans ce nouveau projet d’avis, la Commission précise le traitement comptable à appliquer par les SRL et SC en cas de démission ou d’exclusion d'un actionnaire à charge du patrimoine social, sous le Code des sociétés et des associations. Celui-ci prévoit, par analogie à ce qui s’applique pour les SC, que les SRL peuvent autoriser dans leurs statuts la démission et l’exclusion à charge du patrimoine social. Toutefois, contrairement aux SC, la démission ou l’exclusion à charge du patrimoine social n’est possible pour les SRL que si les statuts le prévoient explicitement.

La consultation publique prend fin le mercredi 25 août 2021.