Nouveau projet d'avis : conséquences de la transformation d’une société sur les comptes annuels

Avis

Dans son nouveau projet d’avis, la Commission se penche sur les conséquences de la transformation d’une société sur les comptes annuels. La forme juridique de la société à la date de clôture de l’exercice comptable est déterminante. Les comptes annuels sont en effet arrêtés et approuvés dans les conditions prévues par le régime applicable à la société sous sa (nouvelle) forme à cette date de clôture. La Commission illustre ce principe par quelques exemples et précise la structure des comptes annuels.

La consultation publique de ce projet d'avis prend fin le jeudi 15 septembre 2022.