Nouveau projet d’avis : actif net négatif en cas de fusion ou de scission

Avis

Dans son nouveau projet d’avis, la Commission se penche sur la possibilité de procéder à des opérations de fusion ou de scission impliquant des sociétés dont l’actif net est négatif. Le traitement comptable de ces opérations est examiné au travers d’exemples.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif. 

La consultation publique prend fin le mardi 5 octobre 2021.