Mise à jour: Dettes de fournisseurs et dettes aux personnes de droit public

A la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 11 août 2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique, la Commission des normes comptables a publié une mise à jour de l’avis 2016/20.

La Commission attire l’attention sur le fait que seules les références légales ont été actualisées.

Cliquez ici pour consulter la mise à jour de l'avis 2016/20.