Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée conforme à l'article 5 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises1, pour autant que leur chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas 500.000 euros.

Le montant fixé à l'alinéa premier est porté à 620.000 euros pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple qui pratiquent à titre principal la vente au détail d'hydrocarbures, gazeux ou liquides, destinés à la propulsion des véhicules automobiles circulant sur la voie publique.

• 1Repris actuellement à l'article III.85 du Code de droit économique.

Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, les montants de 500.000 euros et de 620.000 euros, visés à l'article 1er sont multipliés par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois compris dans l'exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.

Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, qui commencent leur activité, peuvent tenir leur comptabilité de la manière prévue à l'article 5 précité de la loi1, pour autant qu'il résulte de prévisions faites de bonne foi que le chiffre d'affaires, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, qui sera réalisé au terme du premier exercice n'excédera pas le montant prévu à l'article 1er, calculé le cas échéant conformément à l'article 2.

• 1Repris actuellement à l'article III.85 du Code de droit économique.