COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2026/XX – Fusion simplifiée entre sociétés soeurs

Projet d’avis du 9 septembre 2026

La Commission publie en consultation publique un projet d’avis sur la fusion simplifiée entre sociétés soeurs. La fusion simplifiée entre sociétés soeurs est une opération assimilée à la fusion qui est introduite à l’occasion de la transposition de la Directive Mobilité par la loi du 25 mai 2023. Dans le projet d'avis, la Commission définit les contours de cette nouvelle opération assimilée à la fusion et en clarifie le traitement comptable.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif. 

La consultation publique se termine le 27 octobre 2026.

Le projet d'avis en question peut être téléchargée dans le volet ci-contre (en PDF).

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