Formulaire de demande de dérogation

Une dérogation à certaines obligations en matière de droit comptable et de droit des comptes annuels peut être demandée, respectivement en vertu de l'article III.94 du Code de droit économique et des articles 3:42, 3:47, § 9 et 3:51, § 8 du Code des sociétés et des associations.

Une demande de dérogation doit être adressée :

  • en ce qui concerne les sociétés : au Ministre de l'Economie (ou au Ministre des Classes moyennes pour les petites sociétés) ou à son délégué ;
  • en ce qui concerne les associations et les fondations : au Ministre de la Justice.

Afin de faciliter la procédure, une copie de cette demande peut être transmise au Président de la Commission des Normes comptables, par le biais de ce formulaire.

 

Identité de la personne de contact

Identité du demandeur

Nature de la demande
La dérogation de l’exercice précédent a-t-elle été mentionnée à l'annexe des comptes annuels?
Nature de la comptabilité
Nature de la dérogation
Veuillez indiquer la raison de la demande de dérogation.
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Veuillez indiquer le ou les exercices auxquels se rapporte la demande, ainsi que la période couverte par chaque exercice (du xx/xx/20xx au xx/xx/20xx)
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