COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 107-10 - Traitement comptable des provisions pour risques et charges exceptionnels

Le plan comptable normalisé (arrêté royal du 12 septembre 1983) prévoit deux comptes relatifs aux provisions pour risques et charges exceptionnels, à savoir le compte 662 pour les dotations et le compte 762 pour les reprises de ces provisions.

En revanche, il ne prévoit pas explicitement un compte «utilisation», lequel existe pourtant pour les provisions relevant des charges d'exploitation (cf. comptes 6351, 6361 et 6371).

La Commission est d'avis qu'il doit être tenu compte tant de la logique interne des comptes annuels et du plan comptable normalisé qui ventile les charges et les produits selon leur nature en résultats d'exploitation, résultats financiers, résultats exceptionnels et impôts, que du mécanisme de la provision qui vise à neutraliser l'impact de la charge concernée au cours de l'exercice pendant lequel elle a été prise en charge à ce titre et de manière définitive, par l'utilisation de la provision constituée précédemment à cet effet.

Aussi la Commission recommande-t-elle de traiter l'utilisation des provisions pour risques et charges exceptionnels par le biais des résultats exceptionnels, à moins que les charges effectivement supportées - vu leur nature spécifique - ne constituent pour l'entreprise des charges d'exploitation ou des charges financières. Si elles constituent des charges d'exploitation, il est fait usage, selon le cas, des comptes existants 6351, 6361 ou 6371. Si elles constituent des charges financières, il se recommande d'ouvrir un compte distinct sous ces charges pour comptabiliser l'utilisation de la provision, du moins dans la mesure où il s'agit de montants significatifs. Cette méthode doit faire l'objet d'une justification précise dans l'annexe aux comptes annuels.

Si l'utilisation de la provision exceptionnelle s'opère par le biais des résultats exceptionnels, il est proposé de créditer le compte 662 Provisions pour risques et charges exceptionnels (dotations), et, partant, de ne pas créditer un compte de produits (comme c'est le cas pour la reprise d'une telle provision : compte 762).

De cette manière, un parallélisme est établi avec le fonctionnement des comptes relatifs aux provisions «ordinaires», du moins en ce qui concerne les dotations et les utilisations. En effet, l'utilisation est dans les deux cas présentée comme une correction de la dotation initiale au compte de provision.