COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 108-5 - Schéma dérogatoire pour les établissements de credit


Les établissements de crédit - autres que les institutions publiques de crédit, les banques, les caisses d'épargne privées et les entreprises régies par le chapitre Ier de la loi du 10 juin 1964, auxquelles s'appliquent des règles propres en matière de comptes annuels - sont soumis aux arrêtés pris en exécution de la loi comptable du 17 juillet 1975.

Les schémas de comptes annuels annexés à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 et le plan comptable minimum normalisé qui s'y rattache, ont été conçus essentiellement en considération des entreprises industrielles et commerciales; ils ne conviennent dès lors guère aux entreprises du secteur financier.

Dans le rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1976, le Gouvernement a annoncé son intention de ne pas introduire pour ces entreprises, en application de l'article 11, 2° de la loi comptable, des schémas adaptés aux caractéristiques de ces établissements de crédit, avant que les règles relatives aux comptes annuels des institutions de crédit recevant des moyens d'action du public, aient fait l'objet d'une revision à la lumière, notamment, des travaux poursuivis au niveau de la Communauté économique européenne.

En attendant, le Ministre des Affaires Economiques a, par voie de dérogation, autorisé ces entreprises à établir et à présenter leurs comptes selon un schéma dérogatoire type.

Ce schéma type a été adapté récemment pour tenir compte des modifications apportées à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 par l'arrêté royal du 12 septembre 1983.