COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2018/07 - Réunion des actions dans les mains d’une unique personne morale : mentions à reprendre dans l’annexe

Avis du 9 mai 20181

Introduction

Par le présent avis, la Commission entend clarifier l’impact de la réunion des actions dans les mains d’une unique personne morale sur les comptes annuels de la société devenue seule actionnaire.

Dispositions du droit des sociétés

En principe, une société requiert toujours une collaboration entre différentes personnes et donc plusieurs actionnaires.2 Seules la société anonyme (ci-après : SA) et la société privée à responsabilité limitée (ci-après : SPRL) bénéficient de la possibilité de ne disposer que d'un seul actionnaire, conformément, respectivement, aux articles 646 et 213 du Code des sociétés (ci-après : C.Soc). Dans la pratique, ces formes de société sont souvent appelées « sociétés unipersonnelles ».

Dans certains cas, le caractère unipersonnel d'une SA ou d'une SPRL implique une obligation importante, à savoir que l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société unipersonnelle.3 L’article 646, § 1er du C.Soc. prévoit plus particulièrement que si dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas régulièrement transformée en SPRL ou dissoute, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en SPRL ou de sa dissolution. L’article 213, § 2 du C.Soc. contient une disposition similaire applicable lorsque, dans la SPRL devenue unipersonnelle, l'associé unique est une personne morale.4

Exemple

Lorsque l’ensemble des actions de la société se trouvent réunies dans les seules mains de la société A au 1er janvier X, A devient, à partir du 1er janvier X+1, solidairement responsable des obligations de la société nées au cours de l'année X, pour autant qu’entre-temps aucun nouvel actionnaire ne soit entré dans la société ou la décision de dissolution n’ait pas encore été publiée. Si le 1er juin X+1, un nouvel actionnaire entre dans la société ou si la décision de dissolution est publiée ce jour-là, A demeure responsable des obligations nées avant cette date, mais plus de celles nées après le 1er juin X+1.5

Mentions à reprendre dans les comptes annuels de l’actionnaire unique

Le caractère unipersonnel de la société implique que chaque personne morale qui se trouve être actionnaire unique d’une SA ou d'une SPRL et donc caution solidaire, est contrainte de reprendre des mentions appropriées dans les comptes annuels. L’article 25 de l’arrêté portant exécution du Code des sociétés (ci-après : AR C.Soc.) dispose notamment que l’annexe doit contenir, par catégorie, les droits et engagements qui ne figurent pas au bilan et qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur le patrimoine, sur la situation financière ou sur le résultat de la société. Les droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, doivent faire l'objet de mentions appropriées dans l'annexe.

Dans le modèle complet des comptes annuels, il convient de mentionner le montant maximum, à concurrence duquel d'autres dettes ou engagements de tiers sont garanties par la société, et ce sous Les garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par l’entreprise6 pour sûreté de dettes ou d’engagements de tiers (C 6.14).7 Il convient également d’inclure une mention sous les garanties personnelles et réelles constituées ou irrévocablement promises par l’entreprise pour sûreté de dettes ou d’engagements d’entreprises liées, dans la rubrique consacrée aux Relations avec les entreprises liées (C 6.15).

Dans le modèle abrégé des comptes annuels, ce montant est repris sous les Garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par l’entreprise pour sûreté de dettes ou d’engagements de tiers (A 6.5)8, en incluant une mention dans la rubrique consacrée aux relations avec les entreprises liées, et plus particulièrement sous les garanties constituées en faveur d’entreprises liées (A 6.6).

Alors que le législateur avait initialement prévu une responsabilité illimitée et solidaire de l’unique actionnaire, il a préféré opter pour une caution solidaire, ce qui n'implique au niveau du droit des comptes annuels qu’une mention dans l’annexe, sous les garanties personnelles.9 En conséquence, la Commission tient à souligner qu’à la suite du passage en société unipersonnelle, l’associé n’est pas obligé de mentionner la société dans la liste des entreprises dont l’entreprise répond de manière illimitée en qualité d'associé ou de membre indéfiniment responsable, reprise dans l’annexe (C 6.5.2).

Document à déposer en même temps que les comptes annuels

Cette loi comprend une autre obligation qui intervient lors du passage en société unipersonnelle, à savoir que les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.10

 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 10 janvier 2018 sur le site de la CNC.
  • 2. lon l’article 1er, paragraphe 1er du C.Soc., une société est constituée par un contrat aux termes duquel deux ou plusieurs personnes mettent quelque chose en commun, pour exercer une ou plusieurs activités déterminées et dans le but de procurer aux associés un bénéfice patrimonial direct ou indirect.
  • 3. En ce qui concerne les autres formes de société, dont la SCRL, le fait de devenir unipersonnelle entraîne la dissolution de plein droit de la société. La SPRL(U) fait quant à elle l'objet de règles particulières.
  • 4. La SPRL(U) est soumise à d’autres règles spécifiques.
  • 5. Doc. parl., Chambre, 1981-1982, N9, p. 75.
  • 6. L'on parle de garantie personnelle lorsque le créancier bénéficie d'une sûreté de la part d'un tiers, en complément de l’engagement du débiteur.
  • 7. En vertu de l’article 91 de l’AR C.Soc., l'état XVII doit comprendre les indications suivantes relatives aux droits et engagements hors bilan : A. 1. le montant des garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers, avec mention séparée des effets de commerce en circulation endossés par la société, des effets de commerce en circulation tirés ou avalisés par la société, ainsi que du montant maximum à concurrence duquel d'autres dettes ou engagements de tiers sont garanties par la société.
  • 8. En vertu de l’article 94 de l’AR C.Soc., l'état VI doit comprendre les indications suivantes relatives aux droits et engagements hors bilan : A. 1° le montant des garanties personnelles constituées ou irrévocablement promises par la société pour sûreté de dettes ou d'engagements de tiers, avec mention séparée des effets de commerce cédés par la société sous son endos.
  • 9. Voir le rapport Verhaeren, Doc. parl., Chambre, 1981-82, n° 210/9, p.75.
  • 10. Article 646, § 2, dernier alinéa, C.Soc. ; ces formalités concernant l’unipersonnalité s'appliquent de manière limitée aux SPRL(U) et ne relèvent donc pas de la portée du présent avis ; voir article 261, dernier alinéa, C.Soc.