COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2013/2 – L'emploi du compte 15 Subsides en capital par les grandes et très grandes associations et fondations

Avis du 20 février 2013

Généralités

Les dons, legs et subsides en nature ou en espèces (ci-après: subsides) seront comptabilisés en moyens permanents, en subsides en capital ou en compte de résultats respectivement selon qu'ils conduisent à augmenter de manière permanente les fonds associatifs, qu'ils visent à constituer un actif immobilisé affecté de manière durable à l'activité de l'association ou qu'ils consistent en une activité courante de l'association1.  En particulier, il reviendra à l’organe d’administration de fixer les règles qui permettent de distinguer les différentes formes de subsides dont l’association ou la fondation bénéficie. Dans son appréciation, l’organe d’administration doit tenir compte de l'objet des subsides plutôt que de leur affectation effective. En règle générale, ces deux éléments coïncideront dans la pratique.

L'arrêté royal du 18 décembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations2 a modifié le contenu de la rubrique Subsides en capital, de telle sorte que celle-ci contient dorénavant uniquement les subsides en capital obtenus en considération d'investissements en immobilisations dont la durée d'utilisation est limitée. De l’avis de la Commission, il s’indique d’apporter certaines précisions quant à l’emploi du compte 15 Subsides en capital par les grandes et très grandes associations et fondations. 

Les subsides fournissant des moyens permanents en vue de soutenir durablement l’activité de l’association ou de la fondation, sont comptabilisés au passif sous le poste I. Fonds associatifs, qu'ils soient reçus en espèces ou en nature. Lorsque ces subsides ont été reçus en nature, aucune distinction n’est opérée non plus entre les actifs dont la durée d'utilisation est limitée, d'une part, et les actifs dont la durée d'utilisation n'est pas limitée, d'autre part. Il s’agit de subsides en espèces ou en nature (amortissables ou non) accordés sans aucune condition. Le bénéficiaire des subsides est ainsi entièrement libre de disposer de ces ressources. Ainsi, par exemple, lorsqu’il reçoit des actifs (amortissables ou non), le bénéficiaire est libre de les vendre et d'en affecter les produits à son gré. 

Quant aux subsides obtenus en considération d'investissements en immobilisations, une distinction est opérée dans la mesure où les subsides se rapportent à des immobilisations dont la durée d'utilisation est soit illimitée, soit limitée.

En ce qui concerne les subsides obtenus en considération d'investissements en immobilisations dont la durée d'utilisation est illimitée (soit en espèces, soit en nature), le subside est comptabilisé au passif sous le poste d I. Fonds associatifs. Ce subside est assimilé à une ressource permanente et qui, de ce chef, n'est pas pris en résultat de manière étalée, mais directement incorporé dans les fonds de l'association.

Les subsides obtenus en considération d'investissements en immobilisations dont la durée d'utilisation est limitée (soit en espèces, soit en nature) sont comptabilisés au passif sous le poste VI. Subsides en capital. La prise en résultats du subside en capital s’opère parallèlement aux amortissements des immobilisations pour l'acquisition desquelles les subsides ont été obtenus, au niveau du compte 736 Subsides en capital et en intérêts.

L'arrêté royal précité du 18 décembre 2012 a également introduit deux nouveaux comptes de produits: le compte 737 Subsides d’exploitation et le compte 738 Montants compensatoires destinés à réduire le coût salarial. En ce qui concerne l'emploi de ces comptes, la Commission renvoie à l'avis CNC 2010/16 Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires, des subsides, dons et legs octroyés en espèces.

Exemples

Une asbl s'installe dans un bâtiment loué de tiers. Le gouvernement lui attribue chaque année un subside en espèces pour couvrir ces charges locataires. Étant donné que le subside sert uniquement au financement des dépenses de fonctionnement courantes de l’exercice au cours duquel le subside a été obtenu, ce subside ne peut pas être qualifié de soutien susceptible d’influencer à long terme le patrimoine de l'asbl. Ce type de subside est comptabilisé au compte 737 Subsides d'exploitation

Une asbl s'installe dans un bâtiment loué de tiers. Dans l'année 20X0, le gouvernement lui attribue un subside en espèces afin de permettre à l'asbl d'acquérir cet immeuble. Ce subside répond aux conditions pour être qualifié de subside en capital dans la mesure où il est affecté à l'acquisition du bâtiment. Dans la mesure où l’objet du subside est l'acquisition du terrain, il est comptabilisé au passif sous le poste I. Fonds associatifs

Une asbl s'installe dans un bâtiment loué de tiers accueillant 15 membres du personnel. En raison de l'extension de ses activités, l'asbl doit chercher des locaux additionnels. Afin de soutenir l'extension des activités de l'asbl, une association sœur fait don d'une habitation à l'asbl. Cette habitation n'est pas appropriée pour être mise en service par l'asbl elle-même. L'asbl peut disposer de l'habitation à son gré et la vendre si nécessaire. Ce type de don est intégralement comptabilisé au passif sous le poste I. Fonds associatifs. En effet, le don est qualifié d’intervention acquise sans aucune condition, pour l'extension de l'association ou pour le soutien durable de l'association. A cet égard, il est sans incidence que ce don ait été fait en espèces ou en nature. Au cas où le don a été obtenu en nature, il est également sans incidence que ces actifs aient une durée d'utilisation limitée ou non.
 

  • 1. Rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (MB 30 décembre 2003) et les avis 2010/16 Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires, des subsides, dons et legs octroyés en espèces et 2010/17 Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations, des subsides, dons et legs reçus en nature. Les avis précités restent entièrement d'application.
  • 2. MB 31 janvier 2013.