COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2011/22 – Le traitement comptable du portefeuille PME créé par le Gouvernement flamand

Avis du 5 octobre 2011

Introduction

Le portefeuille PME ou le portefeuille d'entrepreneur est une mesure d’aide du Gouvernement flamand qui vise principalement à améliorer la gestion actuelle ou future des PME.1

Cette mesure d’aide permet aux PME d’obtenir des subsides dans différents domaines parmi lesquels la formation2, des conseils relatifs à l'entrepreneuriat3, des conseils relatifs à l’internationalisation4 et des conseils relatifs à l’innovation5, ces prestations devant être dispensées par des prestataires de services agréés6. Pour chacun de ces domaines, des pourcentages et des plafonds d’aide spécifiques sont prévus.7 

Tant la demande de subvention que son traitement, son octroi et sa gestion passent par le portefeuille d’entrepreneur ou portefeuille PME électronique. 

Procédure

Après avoir conclu une convention avec un prestataire de services agréé ou après s’être inscrite auprès d’un prestataire de services agréé, l’entreprise introduit une demande de subvention via l’application web.8 Lors de la première demande de subvention, un portefeuille d'entrepreneur est établi au nom de l'entreprise via cette même application web.9 

Si l'entreprise répond aux conditions reprises dans le décret du 31 janvier 2003, l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 et les arrêtés d’exécution, la subvention est octroyée à l'entreprise par l'octroi d'un montant dans le portefeuille d'entrepreneur au nom de l'entreprise, à savoir 50 % ou 75 % des coûts, selon le pourcentage d’aide, payés par la Région flamande, 50 % ou 25 % étant payés par l'entreprise elle-même.10

Traitement comptable

De l’avis de la Commission des Normes Comptables, l’octroi de subventions dans le cadre d’un portefeuille PME doit être comptabilisé par l’entreprise comme suit.  

La contribution de l’entreprise

Le gestionnaire externe du portefeuille PME11 doit recevoir la contribution de l’entreprise dans les trente jours de l’accord relatif à la demande de subvention. Cette contribution sera versée dans le portefeuille PME.12 L’entreprise comptabilisera sa contribution dans un sous-compte des valeurs disponibles (par exemple, dans le compte du PCMN 57 Caisses). 

Exemple

Monsieur X, employé de l’entreprise Y, envisage de suivre une formation agréée auprès d’un prestataire de formation agréé par la Région flamande. La formation coûte 160 euros (hors TVA). La contribution de l’entreprise s’élève à 80 euros. 

57 Caisses: portefeuille d'entrepreneur 80  
  à 751 Etablissements de crédit: comptes courants   80

Subventionnement par le Gouvernement flamand

Après que la société ait versé sa contribution, les pouvoirs publics complètent le portefeuille électronique. 

L’aide fournie par les pouvoirs publics dans le cadre du portefeuille PME ne constitue pas un subside obtenu en vue d’investissements en immobilisations. Il s’agit d’un montant octroyé à une entité par les pouvoirs publics afin de compenser certains frais d’exploitation. 

Le subside, calculé comme un pourcentage des frais de conseil ou de formation éligibles13, est enregistré au titre de produit d’exploitation au moment où le droit de l’entreprise à ce subside est certain et au moment où  le montant du subside est connu.14  

La Commission souligne en outre que le fait que ces subsides sont octroyés en fonction des dépenses réelles n’a pas pour conséquence que ces frais n’ont plus le caractère des charges propres de l’entreprise. Il en résulte que ces subsides doivent être enregistrés dans le compte de résultats comme des produits et non en déduction des charges.15 

Exemple

Lors de la confirmation de ce que le contenu de la demande de subvention est correct16, le droit de l’entreprise est certain. Elle passera dès lors l’écriture suivante. 

414 Produits à recevoir 80  
  à 751 Subsides d’exploitation et montants compensatoires   80

Au moment où le Gouvernement flamand complète le portefeuille électronique, l’entreprise passera l’écriture suivante. 

57 Caisses: portefeuille d'entrepreneur 80  
  à 414 Produits à recevoir   80

Si l’octroi effectif du subside d’exploitation ne coïncide pas avec la période à laquelle il se rapporte (c’est-à-dire, l’année lors de laquelle l’employé suit la formation), ce subside d’exploitation doit être imputé, en utilisant des comptes de régularisation, à l’exercice auquel il se rapporte. Ceci sera le cas si la formation n’a lieu qu’au cours de l’exercice suivant l’année au cours de laquelle la demande de subvention a été introduite. 

740 Subsides d’exploitation et montants compensatoires 80  
  à 493 Produits à reporter   80

La Commission rappelle en outre que le montant total des subsides (autres que les subsides à l’investissement) doit être mentionné dans les annexes aux comptes annuels.17

Paiement via le portefeuille électronique

Le prix facturé par le prestataire de services est, à la réception de la facture, pris en charge par l’entreprise. Le subside est extourné au moment où le prestataire de services est payé via le portefeuille PME.18 La TVA et les charges non retenues sont directement payées par l’entreprise au prestataire de services.19

Exemple

L’entreprise Y comptabilise la facture qu’elle a reçue du prestataire de services. 

61 Services et biens divers 160  
  ou 623 Autres frais de personnel    
411 TVA à récupérer lors des achats 33,6  
  à 440 Fournisseurs   193,6

L’entreprise Y vire la somme due au prestataire de formation via le portefeuille PME et elle paie la TVA directement au prestataire de services.  

440 Fournisseurs 160  
  à 57 Caisses: portefeuille d'entrepreneur   160
440 Fournisseurs 33,6  
  à 550 Etablissements de crédit: comptes courants   33,6

 

  • 1. Le portefeuille PME est réglé par le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008 portant octroi d'aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat et l’arrêté ministériel du 1er janvier 2009 portant exécution de ce dernier arrêté.
  • 2. Comme des cours de langue, des formations en informatique, des formations en marketing et en communication, des procédures organisationnelles, des aptitudes sociales, etc.
  • 3. Comme une étude marketing, un plan de communication, une analyse des investissements, une modification des statuts, une analyse SWOT, etc. Les conseils légalement obligatoires, les conseils non spécialisés, les conseils de nature permanente ou périodique ou les dépenses habituelles de l’entreprise n’entrent pas en ligne de compte dans ce cas.
  • 4. Comme des conseils relatifs à l’implantation d’établissements étrangers, filiales et succursales, la constitution de joint ventures, ou à des investissements étrangers directs, des conseils relatifs à la vente de licences, l'entrepreneuriat international durable et éthique, etc.
  • 5. Comme l’étude de l’impact des paramètres techniques possibles, l’exécution des calculs et simulations, les essais de laboratoire, la recherche de technologies adaptées, etc.
  • 6. Les prestataires de services doivent être agréés conformément à l’article 13 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2008, pour la prestation de services promouvant l'entrepreneuriat dans le cadre des piliers de la formation, du conseil, du conseil à l'entrepreneuriat international ou de l'exploration des technologies.
  • 7. Pour la formation, le conseil à l’entrepreneuriat ou à l’internationalisation, un pourcentage d’aide de 50 % est prévu, tandis que pour le conseil à l’innovation, un pourcentage de 75 % des frais éligibles est prévu.
  • 8. En vertu de l’article 8 de l’arrêté du 19 décembre 2008, l'aide est demandée avant le début de l'exécution des services promouvant l'entrepreneuriat. Voir également l’article 17 de l’arrêté ministériel du 1er janvier 2009.
  • 9. Article 23 de l’arrêté du 19 décembre 2008.
  • 10. Article 22 et l’ article 24 de l’arrêté du 19 décembre 2008.
  • 11. « Dit is de na mededinging aangewezen instelling die belast is met het financiële beheer van de kmo-portefeuille»; article 1, 13° de l’arrêté ministériel du 1er janvier 2009.
  • 12. Article 21 de l’arrêté ministériel du 1er janvier 2009.
  • 13. Pour la détermination du montant du subside, voir les articles 17-20 de l’arrêté du 19 décembre 2008.
  • 14. Voir également les règles relatives aux subsides d’exploitation reprises dans l’avis CNC 2011/13 révisé relatif aux subsides des pouvoirs publics.
  • 15. L’interdiction de compensation comptable est reprise dans l’article 25, § 2 de l’AR C.Soc. Ce principe implique que toute compensation entre des avoirs et des dettes, entre des droits et des engagements, entre des charges et des produits est interdite, sauf les cas prévus par le présent arrêté.
  • 16. Conformément à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 1er janvier 2009, le prestataire de services confirme, dans les trente jours de la demande de subvention, que le contenu de cette dernière est correct.
  • 17. Article 91, XII.B. AR C.Soc.
  • 18. Article 28 de l’arrêté du 19 décembre 2008.
  • 19. Voir l’article 17, alinéa 2 de l’arrêté du 19 décembre 2008 et l’article 15 de l’arrêté ministériel du 1er janvier 2009, tel que remplacé par l’article 8 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2011.