COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2013/8 – Le traitement comptable des chèques-formation 
créés par le Gouvernement wallon

Avis du 24 avril 2013

Introduction

Le décret du 10 avril 20031  et l'arrêté du Gouvernement wallon du 1^er avril 20042  créent en Wallonie le système de « chèques-formation ». Les petites ou moyennes entreprises pouvant prétendre sur la base des conditions visées au décret à des chèques-formation, peuvent, selon le nombre de travailleurs inscrits par l'entreprise à l'O.N.S.S., acheter un nombre maximum de chèques-formation ayant une valeur faciale de 30 euros par chèque. Ces chèques sont achetés auprès de l'émetteur désigné par le Gouvernement sur proposition de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'emploi  au prix de 15 euros par chèque. 

Traitement comptable

De l'avis de la Commission des Normes Comptables, ces chèques-formation doivent être traités dans la comptabilité de l'entreprise qui les achète comme exposé ci-dessous. 

Lors de l'achat, l'entreprise enregistre les chèques-formation au titre d'actif sous la rubrique IX Valeurs disponibles. L'intervention du Gouvernement wallon dans le prix d'acquisition (15 euros) est considérée comme un subside, à savoir un montant qu’une autorité accorde à une entité pour compenser certaines charges d'exploitation. Ce subside est enregistré au titre de produit d’exploitation au moment où le droit de l’entreprise à ce subside est certain et le montant du subside est connu.3

Lorsque la formation n'a lieu qu'au cours de l'exercice qui suit l'année de l'acquisition des chèques-formation, la quote-part du Gouvernement wallon dans les chèques-formation est portée en compte de régularisation (493 Produits à reporter) et comptabilisée au titre de produit au moment où la formation a lieu.

Le prix facturé par le prestataire de formations est, à la réception de la facture du prestataire de formations, pris en charge par l’entreprise. 

Le chèque-formation activé est sorti du bilan au moment où il est utilisé comme moyen de paiement. 

Finalement, la Commission rappelle que le montant total des subsides (autres que les subsides d'investissement) doit être mentionné dans l'annexe aux comptes annuels.4  
 

• 1Décret relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises, MB 29 avril 2003.
• 2Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises , MB 14 juin 2004.
• 3Voir également les règles relatives aux subsides d'exploitation telles que reprises dans l'avis CNC 2011/13 - Subsides des pouvoirs publics, Bulletin CNC, n° 58, juin 2011, 30-41.
• 4Article 91, A, XII.B, AR C.Soc..