COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2014/8 – Le traitement comptable de la Fairness Tax  

Avis du 4 juin 20141 

Généralités

La Commission a été interrogée sur l’exercice au cours duquel la cotisation distincte mentionnée dans l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et l'article 233, alinéa 3 du CIR 92 (ci-après: Fairness Tax) doit être enregistrée.2 

La Fairness Tax est une cotisation distincte à l'impôt sur les sociétés ou à l’impôt des non-résidents de 5,15 % calculée sur les bénéfices distribués qui ne sont pas imposés effectivement en raison de la déduction pour capital à risque et/ou la déduction des pertes reportées. Bien que la Fairness Tax soit une cotisation distincte indépendante de, et est, le cas échéant, complémentaire à d'autres impositions qui sont dues en vertu d'autres dispositions du CIR 92 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions légales particulières,3 cette cotisation est enrôlée en même temps que l’impôt des sociétés ou l’impôt des non-résidents et elle est soumise au régime normal des versements anticipés.4   

Le montant de la Fairness Tax ne peut être fixé qu'après que l'organe compétent a pris une décision sur l’affectation du résultat.  

Traitement comptable

Le bilan est établi après répartition, c’est-à-dire compte tenu des décisions d’affectation du solde du compte de résultats de l’exercice et du résultat reporté.5 La Commission est dès lors d'avis que la Fairness Tax doit être comptabilisée lors des opérations de fin de l'exercice et que cette comptabilisation ne peut pas être remise à l'exercice suivant.

Pour les écritures d'exemple, nous renvoyons à l'avis CNC 128/6 - Comptabilisation des impôts sur le résultat.6 
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 11 avril 2014 sur le site de la CNC.
  • 2. Introduite par les articles 43 à 49 et 51 de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (MB 1er août 2013) et applicable depuis l’exercice d’imposition 2014. Dans le présent avis la Commission ne prend pas position sur le type de réserves sur lesquelles la Fairness Tax est due.
  • 3. Article 219ter, CIR 92.
  • 4. Article 218, § 1er CIR 92.
  • 5. Article 26 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés.
  • 6. Bull. CNC, n° 14, juin 1984, 15-21.