COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 105-7 - Imputation au compte de résultats du remboursement de subsides

La Commission a été interrogée sur le mode d'imputation au compte de résultats du remboursement de subsides en capital et en intérêts obtenus au cours d'exercices antérieurs. Plus particulièrement, la question portait sur le point de savoir si les subsides à restituer pouvaient être regroupés dans le compte de résultats avec les subsides reçus ou imputés au titre de l'exercice, moyennant, le cas échéant, une ventilation des uns et des autres dans l'annexe. 

La Commission a considéré que l'article 6 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 s'opposait à toute compensation, même lorsqu'elle est accompagnée d'une ventilation dans les annexes. 

Elle a, en conséquence, préconisé de comptabiliser les subsides à restituer en «Charges financières diverses» à moins que des raisons particulières justifient de les comptabiliser en «Autres charges exceptionnelles».