COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 106 - Engagements et sûretés

L'arrêté du 8 octobre 1976 prescrit la mention en annexe des engagements souscrits par l'entreprise ainsi que des sûretés constituées par l'entreprise ou par des tiers pour son compte1 . Diverses questions ont été posées à ce sujet. 
 

• 1Art 14, annexe n° 6, alinéa 2 et n° 12, a.