COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 106 - Engagements et sûretés


L'arrêté du 8 octobre 1976 prescrit la mention en annexe des engagements souscrits par l'entreprise ainsi que des sûretés constituées par l'entreprise ou par des tiers pour son compte1. Diverses questions ont été posées à ce sujet. 
 

  • 1. Art 14, annexe n° 6, alinéa 2 et n° 12, a.