COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 107/5 - Dévaluation du franc belge


Conformément à l'article 19, alinéa 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, il doit être tenu compte dans les comptes annuels, de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de l'entreprise.

Après la décision prise le 22 février 1982 de dévaluer le franc belge, la Commission a été interrogée sur le point de savoir si, en vertu dudit article 19, alinéa 3, il y avait lieu de constituer, dans les comptes annuels relatifs à un exercice clôturé avant le 22 février 1982, une provision pour rencontrer les conséquences de la dévaluation sur le montant des dettes libellées en devises étrangères.

De l'avis de la Commission l'article 19, alinéa 3 ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce. La dévaluation ne constituait en effet pas un fait qui avait pris connaissance au cours d'un exercice clôturé avant la date à laquelle elle fut décidée et qui n'aurait été connue qu'entre cette date de clôture et le moment où l'organe d'administration a arrêté les comptes. Il s'ensuit que les effets de la dévaluation doivent être traduits dans les comptes de l'exercice au cours duquel elle est intervenue.

La Commission a toutefois signalé simultanément la modification que le projet de loi n° 210 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales propose en son article 27 d'apporter à l'article 77 des lois coordonnées, en exécution de l'article 46, § 2, a) de la quatrième directive des C.E.E. Cette disposition impose la mention dans le rapport de gestion des événements importants survenus après la clôture de l'exercice. Aussi, la Commission a-t-elle recommandé de faire mention dans le rapport de gestion relatif aux comptes clôturés avant le 22 février 1982 mais arrêtés par l'organe d'administration à une date postérieure, des suites de la dévaluation pour l'entreprise, pour autant que l'importance de celles-ci justifie une telle mention.